Vous êtes
victime d'ABUS de la part de votre
propre avocat ou notaire, adressez un
EXPOSE de vos difficultés, à :
Association
"Nouvelle Justice" (adresse postale) 12,
Rue Meynadier /06400 Cannes.
Joignez
à votre envoi :
- votre bulletin
d'adhésion (dont le
montant de la cotisation
est 45€),
- la
PETITION revêtue de votre
signature,
- la CHARTE proposées,
signées et datées.
Contact :
nouvellejustice@orange.fr et tél.
: 04 93 38 59 82 (uniquement pour les
dossiers en cours de traitement).
Pour toute
poursuite judiciaire à engager ou à
continuer, un avocat de vocation pourra
se charger de votre dossier.
Mise
à jour mercredi 23 mars 2022
Les statuts
de l'association enregistrés à la
Sous Préfecture de GRASSE, le
du21janvier 1999, sous la référence
1/14491(avec modification
n°0061014491), sont à la disposition
de tout un chacun.
« Nouvelle
Justice »
est régit par la loi du 1er
juillet 1901.
Comme toutes
les associations déclarées,
« Nouvelle Justice » peut,
sans autorisation spéciale et quel
que soit leur objet, recevoir des
dons manuels (par chèque ou virement
à son compte BANQUE POSTALE n°
18 404 39 S 23) et ce en
application de l'article 6 de la loi
du 1er juillet 1901.
L’article
L141-1
du code de l’organisation judiciaire
dispose que :
L’Etat est tenu
de réparer le dommage causé par le
fonctionnement défectueux du service
de la justice attendu que sa
responsabilité est engagée par des
fautes lourdes et déni de justice
Attendu
l’absence de mise en œuvre réelle de la
garantie des droits fondamentaux du
citoyen, par la création d’organismes de
contrôle neutres, fiables, aptes à
contrôler les professions d’avocats et
de notaires, nous abusant d’un
leurre : l’Ordre des Avocats et La
Chambre des Notaires - CONFLITS
D’INTERETS PAR EXCELLENCE - n’étant pas
aptes à résoudre la réclamation légitime
du citoyen.
Attendu
que ce vide juridique constitue une
réelle Mise en danger de la vie
d’autrui aggravée de Non -
Assistance à personne en danger.
Attendu
que les forfaitures d’avocats et de
notaires restent impunies et leurs
victimes (sinistrées à vie parfois)
laissées sur le bas côté de la route.
Attendu
que les abus de toutes sortes de la part
d’une certaine catégorie d’avocats et de
notaires (escrocs dans l’exercice de
leur fonction) constituent de nos jours
un vrai phénomène de société.
Vu l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des
Droits de l’Homme
Vu l’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire
L’association
« Nouvelle
Justice », par la voie de l’Amnesty
International et au nom de mon cas de
figure (soutenu de preuves
irréfragables),
veut faire condamner l’Etat
français pour Mise en danger de la
vie d’autrui aggravée de Non
assistance à personne en danger-.
Et qu’il soit
ordonné par la cour européenne des
droits de l’homme que l’Etat français
crée une
voie de recours rapide,
gratuite et impartiale, avec
la création d’une Commission
Indépendante de la Magistrature (CIM).
Notre demande est d’autant plus légitime
que la loi (article L141-1 du code de
l’organisation judiciaire) prévoit que
l’État est tenu de réparer les
dommages causés par le
fonctionnement défectueux du
service public de la justice.
Que tous ceux
qui se sont fait spolier par leur propre
avocat et/ou notaire et que ces
forfaitures soient restées impunies, me
rejoignent en m’adressant un dossier
complet : acte judiciaire soutenu
de preuves incontestables, ainsi qu’un
chèque d’un montant de
250€ pour participation aux
frais de dossier et démarches.
Ensemble,
nous sommes plus forts !
Plainte
du lundi 15novembre 2021 (énième
plainte)
PLAINTE ENTRE LES MAINS DE MADAME
Marie-Suzanne LE QUEAU,
PROCUREURE GENERALE PRES LA
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE, contre
la SCP DRAILLARD (avocats), Maître Cyril
BARON (notaire) et le T.G.I. de GRASSE,
pour détournement
de succession.
Je soussigné Philippe Jacques DUPE, né le
6février 1977 à Cannes, de nationalité
française, domicilié au 12, Rue
Meynadier, 06400 CANNES
Ai l’honneur de porter à votre connaissance
les faits suivants :
Mon père, l’écrivain Gilbert DUPE, est décédé
le 19juillet 1986 à Cannes (pièce 1).
La succession Gilbert DUPE avait poursuivi ma
mère, dernière épouse de mon père,
pour un rapport d’argent à lui faire.
Ma mère et moi-même avions pour avocats, la
SCP DRAILLARD (pièce2).
Un jugement définitif a été rendu en cette
affaire, le 18mai 1999, où il est
précisé, je cite : « Dit que
tous les enfants de Gilbert DUPE, y
compris Eric DUPE auront les mêmes
droits» (pièce
3).
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la
cour d’appel d’Aix-en-Provence, du
1février 2005 (pièce 4).
Un acte intitulé Règlement définitif 97/72
DUPE a été rendu, le 1septembre 2017,
permettant la distribution du prix
d’adjudication des biens immobiliers
de ma mère à la succession Gilbert
DUPE (pièce
5). Cet acte est non-susceptible
de
recours.
Les effectifs de la succession Gilbert DUPE à
partager se composent, depuis fort
longtemps,
de liquidités uniquement.
Néanmoins, la SCP DRAILLARD prétextant une
demande de modification du Règlement
définitif 97/72 DUPE, du 1septembre
2017, près du T.G.I. de Grasse empêche
la liquidation de la succession
Gilbert DUPE.
Demande de modification non satisfaite depuis
le 1septembre 2017.
Ayant compris que la demande de la SCP
DRAILLARD reposait sur une somme de
1008,23€ - voir sa lettre au T.G.I. de
GRASSE, du 28 février 2020 (pièce6) qui m’a été transmise par Maître
Cyril BARON, notaire
liquidateur (pièce
7) - j’ai même
offert de la lui verser sur la part me
revenant. Voir ma lettre à Maître
Cyril BARON, du 14 mars 2020 (pièce 8).
Depuis, le néant. Plus aucune réponse du
notaire liquidateur, Maître Cyril
BARON.
Suite à ces échanges stériles entre Maître
Cyril BARON, notaire liquidateur, le
T.G.I. de Grasse et la SCP DRAILLARD
où chacun se renvoie la balle :
Pièce 9. Lettre de la
SELARL DRAILLARD à Maître Cyril BARON
du 28 décembre 2018.
Pièce 10.
Lettre de la SELARL DRAILLARD au
T.G.I. de GRASSE,
du 10avril 2019 ;
Pièce 11.
Lettre de Maître Cyril BARON à
Monsieur Eric DUPE du 18 juin
2019 ;
Pièce 12.
Lettre de la SELARL DRAILLARD à Maître
Cyril BARON du 20juin 2019 ;
Pièce 13.
Lettre de la SELARL DRAILLARD au
T.G.I. de GRASSE, du 30 septembre
2019 ;
Pièce 14.
Lettre de Maître Cyril BARON à
Monsieur Eric DUPE du 3 octobre
2019 ;
Pièce 15.
Lettre de la SELARL DRAILLARD à Maître
Cyril BARON du 7 octobre 2019 ;
Pièce 16.
Lettre de Maître Cyril BARON à
Monsieur Eric DUPE du 9 octobre
2019 ;
Pièce 17.
Lettre de Maître
Cyril BARON à Monsieur Eric
DUPE, du 6mars 2020 ;
Pièce 18.
Lettre de Maître Cyril BARON à la
SELARL DRAILLARD, du 6 mars
2020 ;
Pièce 19.
Lettre de la SELARL DRAILLARD à Maître
Cyril BARON, du 6mars 2020 ;
Pièce 8. Lettre
de Monsieur Eric DUPE à Maître Cyril
BARON, du 14 mars 2020 ;
Force m’est de constater de ce que la
succession Gilbert DUPE a été
purement et simplement détourné.
Pour me résumer, l’adjudication des biens
immobiliers de ma mère s’est
effectuée, le 03 octobre 1996, par la
SCP DRAILLARD (avocat
défenseur-attaquant); la distribution
du prix de cette adjudication s’est
formalisée par le
1 septembre 2017, par un Règlement
définitif 97/72DUPE, acte
du T.G.I. de GRASSE non
susceptible de recours.
Contestation néanmoins dudit acte non
susceptible de recours, par la
SCP DRAILLARD, près du T.G.I. de
GRASSE qui acquiesce. L’objet de la
contestation représentant la modique
somme de 1008,23€. Somme proposée, par
mes soins, par lettre recommandée a.r.
du 14mars 2020, à Maître Cyril BARON.
Proposition restée sans réponse
aucune.
La demande de cette modique somme de 1008,23€
n’étant qu’un prétexte, après avoir
épuisé tous les recours dilatoires
voire fallacieux, près du T.G.I. de
GRASSE qui acquiesce. Maître Cyril
BARON n’a plus répondu à mes lettres.
Ma proposition du 14mars 2020 n’a
connu aucun écho d’aucune sorte.
J’estime que la succession Gilbert
DUPE a été détourné purement et
simplement.
La succession Gilbert DUPE représente une
somme totale de plus de 500 000€,
uniquement en liquidité.
Pour cause de conflit d’intérêts – le T.G.I.
de GRASSE faisant partie des mises en
cause – les présentes sont adressées à
l’instance supérieure, c'est-à-dire
directement à la cour d’appel
d’Aix-en-Provence où elle devrait être
déclarée recevable en la circonstance.
Pour toutes les raisons plus avant exposées,
je dépose plainte contre la SCP
DRAILLARD (avocats), Maître Cyril
BARON (notaire liquidateur de la
succession DUPE) et le T.G.I. de
GRASSE, pour captation ou détournement
de succession et pour tous autres
délits que l’enquête pourra révéler.
Je vous prie de bien vouloir agréer,
Marie-Suzanne LE QUEAU,
Procureure Générale près la
cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec
l’expression de ma parfaite
considération, celle de mes
remerciements anticipés pour votre
attention et diligence.
Philippe
Jacques DUPE
Pour la succession Gilbert DUPE
Pour
information : la facture commune
de la SCP DRAILLARD avec Maître
Bernard ESTRADIER) au titre d’avocats
constitués, a été
réglée en novembre 2019, par la CDC de
Marseille.
Copie
des présentes est adressée à l’IGPN
ainsi qu’à la PNF (Parquet National
Financier)
Institution Judiciaire Française
créée en décembre 2013 et chargée de
traquer la grande délinquance
économique et financière sur
tout le territoire.
La mafia
immobilière cannoise
devant le Tribunal
Correctionnel de Grasse.
Branle
bas
de combat au 12, Rue Meynadier à
cannes…
Une bataille
sans merci pour parvenir à faire
comparaître mes deux avocats très
productifs de la mafia immobilière
cannoise, devant le tribunal
correctionnel de Justice.
Le dernier acte
judiciaire, constituant leur énième
escroquerie au jugement est enfin
tombé en
ce 1er septembre
2017,
me permettant enfin de le
faire.
Voilà qui est
fait !
En attente d’une
date, en voie d’être fixée par le
doyen des juges d’instruction, pour
une comparution directe de Maîtres
Bernard ESTRADIER et le Cabinet
d’Avocats DRAILLARD, membres très
productifs de la mafia immobilière
cannoise.
Convocation de
ces avocats mafieux, par ma demande
de citation directe du 10mars 2021
au Procureur de la République du
T.G.I. de GRASSE (pièce 1), comme le
permet la loi suite à un classement
sans suite.
Convocation
notifiée par voie d’huissier, avec
communiqué à la Presse écrite et
publication sur tous les supports
médiatiques afin qu’il soit fait
grand bruit autour de cette affaire
et que le débat sur la réforme
demandée de l’Ordre des Avocats et
de La Chambre des Notaires puissent
enfin s’ouvrir !
Dernier acte
judiciaire concrétisant la énième
escroquerie au jugement : Règlement
définitif 97/72 DUPE, du 1er
septembre 2017 (le délai étant de
six ans pour déposer plainte, nous y
sommes).
La spoliation de tout mon patrimoine par
Maîtres Bernard ESTRADIER et le Cabinet
d’avocats DRAILLARD constitués à mes
intérêts, est publiée sur le site de
l’association « Nouvelle
Justice », créée en 2007 pour
dénoncer les exactions de ces deux
avocats, sans que je sois attaquée en
diffamation par les mises en cause,
attendu la véracité des faits.
CITATION
A COMPARAITRE
Au titre de l'Article 392 du Code de
Procédure Pénale, j'ai fait élection
au Parquet du Palais
de
Justice de
GRASSE.
Rappel du texte de
loi qui punit les délits
dénoncés :
L'article 313-1
du code pénal définit
le délit d'escroquerie comme
: « Le fait, soit par l'usage d'un
faux nom ou d'une fausse qualité,
soit par l'abus d'une qualité
vraie, soit par l'emploi de
manœuvres frauduleuses, de tromper
une personne physique ou morale et
de la déterminer ainsi, à son
préjudice ou au préjudice d'un
tiers, à remettre des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque, à
fournir un service ou à consentir
un acte opérant obligation ou
décharge ».
Or,
il est démontré à l’appui de
preuves irréfragables qu’au moyen
de leur titre d’avocat,
Maîtres Bernard ESTRADIER et le
Cabinet d’avocats DRAILLARD ont employé
des manœuvres frauduleuses, pour
me tromper et me déterminer à
leur remettre mes fonds et mes
titres de propriétés :
-
Décembre
1990 protocole d’accord amiable qui
échoue par des mises en œuvre à
l’envers…
-
Juillet
1991, acte
de saisie immobilière de ma
propriété « Camille
Amélie », au
moyen d’une créance fictive (pièce
1),
-
Septembre
1991, ordonnance d’expulsion de
mon appartement, sans
remboursement d’une somme de
1 300 000F versée lors
de la signature d'un acte d'achat
fictif (pièce
2),
-
1992,
découverte du tableau interne au
Service de la MEE du T.G.I. de
GRASSE qui affiche « rôle
d’attente », « rôle
d’attente », « rôle
d’attente », entre septembre
1986 et novembre 1992 (pièce 3),
Comment
Maîtres Bernard ESTRADIER et
DRAILLARD constitués à mes intérêts
au titre d’avocats postulant et
plaidant, pouvaient-il m’attaquer
officiellement, en tant qu’avocats
attaquants sans attirer l’attention
du Palais de Justice de
Grasse ?
Avocat
constitué-attaquant… Une première en
France !
En
effet, il est démontré, preuves à
l’appui, de ce que Maître Bernard
ESTRADIER n’avait accepté mon
dossier succession DUPE,
s’adjoignant à mes frais le concours
du cabinet d’avocats DRAILLARD, non
pour défendre mes intérêts, mais
pour absorber mes biens.
Dont
la facture commune du 14 décembre
1990, réglée par le Règlement
Définitif 97/72 DUPE, du 1 septembre
2017, constitue une énième
escroquerie.
L’escroquerie
est punie par l’article 313-1 du
code pénal. L’escroc encourt une
peine de 5 ans de prison ainsi
qu’une amende pouvant aller jusqu’à
375 000 euros. Il est possible pour
une escroquerie que les sanctions
atteignent 7 ans de prison et 750
000 euros d’amende si :
L’escroquerie implique l’usurpation
de l’identité d’un agent public.
Ici, ces auxiliaires de justice a
profité de leur titre d’avocat pour
commettre leurs escroqueries en
bande organisée.
LES
PREUVES INCONTESTABLES A L’ENCONTRE DE
MAITRE Bernard ESTRADIER et le cabinet d’avocats
DRAILLARD :
-
La
saisie immobilière de « Camille
Amélie » par le
cabinet d’avocats DRAILLARD, en 1991.
Voir acte de vente
aux enchères publiques le précisant (pièce 1) ;
Voir la lettre du
Cabinet d’avocats DRAILLARD du
28février 2020 (pièce2) communiquée
au
notaire chargé de la liquidation de
la succession DUPE, par lettre
du 6mars 2020,
précisant son rôle
(pièce 3).
-
L’expulsion
de
l’appartement « Parc
Vallombrosa », par le
cabinet d’avocats DRAILLARD, en
septembre 1991.
Voir l’ordonnance
judiciaire le précisant (pièce
4) ;
Le cabinet d’avocats DRAILLARD
constitué à mes intérêts m’a
attaquée en expulsion de mon
logement pour le compte de personnes
qui venaient de m’escroquer la somme
de 1 300 000F.
Grâce à l’intervention d’une
avocate idéaliste (en la personne de
Maître Denise VERDET) proche d’une
mise en examen par le doyen des
juges, mes fonds m’avaient été
restitués. Cette première manche
ayant été remportée (suite au décès
de mon avocate), j’ai pris le relais
avec la promesse faite à moi-même
(comme à elle qui avait tant fait
pour moi) de les mettre en prison.
Voir protocole
d’accord me restituant ces sommes
volées (pièce
5) ;
-
La
facture commune de Maîtres ESTRADIER
et DRAILLARD pour leur constitution
à mes intérêts (pièce
6).
Voir leur
constitution
par la fiche du T.G.I. de GRASSE et
leur facture commune du 14décembre
1990 (pièce7) ;
Voir lettre du
cabinet d’avocats DRAILLARD reconnaissant implicitement
n’avoir jamais communiqué les pièces
de défense liées à l’affaire
succession DUPE, suite à ma
réclamation près de l’Ordre des
Avocats (pièce8).
Voir tableau interne
du Bureau de la MEE du T.G.I. de
GRASSE qui m’a été transmis, par
Maître Denise VERDET, précisant
«rôle d’attente », « rôle
d’attente », « rôle
d’attente » (pièce
9) ;
Voir la lettre du
cabinet d’avocats DRAILLARD à Maître
Denise VERDET, précisant sa
constitution à mes intérêts jusqu’au
novembre
1992 (pièce
10).
Quant
à l’accord amiable conclu entre moi
et la succession DUPE sur PARIS.
Voir communication, du 30 octobre 1990, de MON projet de
protocole, élaboré par
mes soins, suite aux pourparlers
directs avec la succession DUPE.
Pourparlers qui se sont déroulés
d’août à octobre 1990, sur PARIS (pièce 11) ;
Voir la facture de Maître Bernard ESTRADIER précisant
unique RDV en son cabinet, le
6décembre 1990 (pièce 12) pour
validation de notre accord (suite à
une mise en forme juridique, par ses
soins).
Dans la mesure où il n’a jamais existé de pourparlers
entre Maître ESTRADIER et la
succession DUPE, il importe que cet
avocat m’explique quand et comment
est-ce que lesdits pourparlers
auraient pu être laborieux…
Lors de l’unique RDV du 6décembre 1990, aurait-il procédé
à une saisie des éléments désignés par
les uns et les autres membres de
la succession ? Aurait-il ensuite
procédé à une lecture de cette saisie
avant correction ? Aurait-il
procédé à une relecture dans la foulée
auprès des trois autres membres
absents ce jour ?
Le tout dans l’heure (60minutes) qu’avait duré cette
rencontre ?
La réalité est que non seulement Maître Bernard ESTRADIER
m’a volé mon argent en prétendant à
une telle facture, mais il m’a aussi
volé mon travail.
La réalité – preuve à l’appui – est que MON projet
dont je demande une expertise
permettant de déterminer de ce qu’il
date bien de courant 1990 – lui avait
été remis suite à l’accord conclu
directement avec la succession DUPE,
sur PARIS.
La réalité est que – sous le coup des multiples attaques
judiciaires initiés par mes propres
avocats – c’est par un odieux chantage
que Maître Bernard ESTRADIER avait
obtenu mon accord pour le paiement de
cette facture injustifiée.
Maître ESTRADIER bloquant l’ensemble de ma défense tandis
que Maître DRAILLARD (payé pour me
défendre) m’attaquait sous son propre
nom, ouvertement, m’expulsant de mon
logement « Parc Vallombrosa » (sans remboursement de 1 300 000F
versé) se saisissant en même temps de
ma propriété immobilière « Camille
Amélie », je n’avais guère
le choix que de céder au chantage.
Voilà
à quoi j’ai été soumise en cette
année 1991 de la part de Maîtres
Bernard ESTRADIER et le cabinet
d’avocats DRAILLARD. Sans
un esprit sain dans un corps sain je
n’aurais pu me sortir vivante de la
mafia immobilière cannoise.
Résumé des faits
(version longue à la page du site
"Vox populi" Cas concrets)
L’intérêt
général
(En
aide aux victimes)
L’infaisabilité
de
l’ordre
des avocats et de la
chambre des notaires -
systèmes disséqués de A à Z, mettant
en exergue des dysfonctionnements
dont seul le citoyen lambda fait de
fait les frais-.
Lettre
de
Monsieur le sénateur Jean-René
LECERF du 26septembre 2005, en
faveur d’une réforme, inspirée de
mon parcours, permettant d’endiguer
les dysfonctionnements actuels de ce
deux ordres du pouvoir public.
L’Association
« Nouvelle Justice »
Association
créée
par May DUPE a pour but de dénoncer
une certaine catégorie d’avocats
(escrocs dans l’exercice de leur
fonction) et venir ainsi en aide aux
victimes.
www.nouvellejustice.fr
Les
choses bougent enfin du côté des
médias :
Après
un coup de gueule mémorable à un
journaliste qui me sollicitait pour des
cas de dysfonctionnement de notaires et
d'avocats, me précisant - par vrai
cynisme ou réelle connerie - ne s'intéresser
qu'aux dossiers actuellement en cours...
Ecartant les cas "anciens" ou
"compliqués".
A
quoi je lui ai répondu (excédée!) que
les cas anciens et compliqués, le sont
devenus, précisément, à cause des
dysfontionnements dénoncés de l'Ordre
des Avocats et de La Chambre des
Notaires dont l'infaisabilité n'est plus
à démontrer, l'invitant vertement à
revoir sa copie...
Le
revoilà avec une proposition plus
réaliste de la part de sa "boîte de
production" (il paraît que cela marche
ainsi à la télévision) : prêt à
médiatiser tous les cas de figure dans
la mesure où ils auront été causés par
les dysfonctionnements dénoncés.
A
croire qu'il faut parfois hurler pour
obtenir des avancées. Parler poliment
n'est pas toujours suffisant.
Les statuts de l'association enregistrés, le 21janvier 1999, à la
Sous-Préfecture de Grasse sous la
référence 1/14491(avec modication
n°0061014491) sont à la dispostion
de tout un chacun.
POUR
UNE
NOUVELLE JUSTICE, UNE JUSTICE ENFIN
RESPONSABLE !
NOUS
VOULONS
LA REFORME DE l’ORDRE DES AVOCATS ET DE
LA CHAMBRE DES NOTAIRES(CONFLIT
D’INTERETS PAR EXCELLENCE) PAR LA
CREATION D’ORGANISMES NEUTRES, FIALBES,
OPERATIONNELS, APTES A RESOUDRE LA
RECLAMATION LEGITIME DUCITOYEN-VICTIME
DE SON PROPRE AVOCAT OU SON NOTAIRE.
Rejoignez massivement
l’association « Nouvelle
Justice » qui exige de l’Exécutif
la réformede l’Ordre des Avocats et de
La Chambre des Notaires, par la
création d’Organismes neutres,
fiables, opérationnels, aptes à
résoudre la réclamationbien fondée du
citoyen-victime d’abus de pouvoir, abus
de confiance, abus de faiblesse, abus
d’autorité, escroqueries, dénis de
justice.
Adressez
votre
bulletin d’adhésion au, 12 Rue
Meynadier /06400 CANNES
Signez
la
PETITION proposée et le joindre avec
votre envoi.
Signez
la
« Charte » proposée et le
joindre avec votre envoi.
L’association
« Nouvelle Justice », créée en
janvier 1999, pour sortir du silence les
victimesd’une certaine catégorie
d’avocats et de notaires, présente sa
Charte pour une Nouvelle Justice, une
Justice responsable vis-à-vis du
citoyen, par la mise enœuvre de la
garantie effective de ces droits
fondamentaux.
Urgent de combler le
vide juridique qui constitue une vraie
« mise en danger de la vie du
citoyen ».
Urgent de réformer l’Ordre des Avocats et La
Chambre des Notaires, et Le
Parquet Général -
conflits d’intérêts par
excellence - qui constitue une
« non assistance à personne
endanger ».
Urgent
d’éradiquer
ce système qui broie à tour de bras des
vies humaines.
Urgent
que
les victimes d’abus
de pouvoir, abus de confiance, abus de
faiblesse, abus d’autorité,
escroqueries, dénis dejustice,
d’une certaine catégorie d’avocats et de
notaires, laissées sur le bas-côté
de la route, soient rétablies dans
leur légitimité d’être, et dédommagés
des préjudices subis.
Urgent, enfin, que soit applicable,
en France,
les 30 articles du préambule de
la « Déclaration des
Droits de l’Homme et du citoyen du 26
août 1789 » que le monde
entier nous envie !
Pour toutes les raisons mises en exergues,
explicitées, critiquées, défendues,
soutenues dans ce livre : je
demandeavec la plus grande vigueur, au
chef de l’Etat, comme c’est sa
responsabilité pleine et entière,
d’organiser des organismes de contrôle
neutres, fiables, opérationnels, aptes à
résoudre la réclamation du citoyenabusé,
et d’éradiquer ainsi « la mise en
danger du citoyen » et le
« non-assistance du citoyen »
qui broient des vies humaines.
Les retards pris par les victimes n’étant pas de leur
fait, dès lors qu’il s’agisse d’empêchements à
dénoncer les forfaitures d’avocats et
de notaires, c’est
toujours avec la même vigueur que je
demande à ce que le délai de prescription de trois ans
soit aboli et que ces victimes
puissent bénéficier d’un
délai de trente ans, avec effet
rétroactif, pour recourir contre
l’avocat ou notaire coupables.
Car, à l’exemple de mon cas de figure devenu
inextricable qu’il a fallu plus de vingt
ans pour comprendre, dénouer, etexposer.
Je demande avec la même vigueur que les victimes d’une certaine catégorie
d’avocats et de notaires, laissées
sur le bas côté de la route,
puissent accéder, au plus vite, à la
réparation de leurs préjudices.
Le
Chef de l’Etat responsable de
« mise en danger de la vie du
citoyen » aveccirconstances
aggravantes de « non-assistance à
personne en danger », doit en assumer
pleinement et entièrement toutes les
conséquences découlant de sa négligence
!
CHARTE POUR UNE « NOUVELLE
JUSTICE »,
UNE JUSTICE ENFIN RESPONSABLE !
Article 1er : Concernant la « mise en danger de la vie
du citoyen » avec circonstances
aggravantes de
« non-assistance à personne en
danger ».
Point 1
- L’Etat doit reconnaître sa
responsabilité dans la
« mise en danger de la vie
du citoyen » avec circonstances
aggravantes de « non-assistance
àpersonne en danger », et en
assumer pleinement et entièrement les
conséquences.
Article
2ème :
Concernant
les dysfonctionnements de
l’Ordre des Avocats et La
Chambre des Notaires.
Point 1
– L’Etat doit réformer ces deux ordres
du pouvoir public par la création
d’organismes de recours de proximité
neutres, fiables,opérationnels, aptes à
résoudre avec une efficacité probante les abus de
pouvoir, abus
de confiance, abus
de faiblesse, abus
d’autorité, escroqueries et dénis de
justice, d’une certaine catégorie
d’avocats et de notaires, dans
l’exercice de leur fonction.
Article 3ème : Concernant le délai de
prescription.
Point 1 –
L’Etat doit étendre à trente ans le
délai pénal permettant au citoyen,
victime,d’introduire ses recours, dès
lors qu’il s’agisse de forfaitures
d’avocats et de notaires.
Point 2 - Les retards cumulés par le
citoyen, victime, n’étant pas de son
fait (dans la mesure où il faut
beaucoupde temps, parfois, pour mettre
bout à bout les faits et reconstituer la
trame de ce qui s’est passé), l’Etat
doit décréter que les victimes de
forfaituresd’avocats et de notaires
laissées sur le bas côté de la route,
bénéficient de trente ans après les
faits pour recourir
à un dépôt de plainte
permettant d’accéder à la réparation de
leurspréjudices matériels et moraux.
Point 3 – L’Etat doit rendre possible la restitution pure et simple
et en nature des propriétés volées à
leur victime (quelle que soit la forme
desabus commis par l’avocat ou le
notaire pour parvenir à leurs fins), dès
lors qu’il s’agisse de détournements
pratiqués dans les conditions analogues
àcelles utilisés, par Maîtres Bernard
Estradier, Etienne Draillard (avocats)
et Jean-Claude Bertrand (notaire) pour
déposséder May DUPE de sa
propriété ;et qu’il soit, en outre,
accordé à ces victimes dommages et
intérêts en réparation de l’ensemble des
préjudices matériels et moraux résultant
des forfaituresavérées.
Que les avocats ou notaires
coupables de forfaitures soient
sanctionnés de manière exemple afin
dedécouragement définitivement de telles
violences morales.
Point
4
- Dans
l’intervalle, l’Etat doit accorder
dérogation aux victimes d’une
certainecatégorie d’avocats et de
notaires de pouvoir déposer plainte même
après trois ans révolus. Que le délai de
prescription qui continue à s’appliquer
pour lesautres cas, en général, ne
s’applique plus à ces « victimes
particulières », c’est-à-dire
trahies par leur propre
représentant,auxiliaires de
justice : avocat ou notaire.
Point 5 – L’Etat
doit accorder que soient réparées
l’ensemble des situations détruites, par
abus de pouvoir, abus de
confiance, abus de faiblesse,
escroquerie, déni de justice, pratiqués par une
certaine catégorie d’avocats et de
notaires dans l’exercice de leur
fonction.
Article 4ème : Concernant
les
honoraires des avocats :
Point
1 – La réforme à venir doit
calquer sur la méthode américaine qui
est celle de rétribuer l’avocat
surrésultat. En l’absence de résultat
(ne dépendant pas uniquement de sa mise
en œuvre mais aussi de l’appréciation du
juge), il doit être dédommagé à
hauteurde ses interventions et de
manière substantielle.
Point
2 - Instituer une
rémunération complémentaire des avocats,
sous forme de prime aux résultats
parl’application d’un pourcentage sur
les sommes obtenues qu’il fait obtenir
par le client, auquel s’ajoute l’actuel
article 700.
Point
3 - Niveler les
honoraires de la profession d’avocat sur
les tarifs de l’aide
juridictionnelle.Ses tarifs devant être
augmentés de manière substantielle pour
garantir, de manière effective, les
conditions décentes requises pour la
défense descitoyens les plus démunis.
Point
4 -
Créer un barème des honoraires
facilement consultable pour chacune des
professions judiciaires(notaires,
huissiers, administrateurs judiciaires,
liquidateurs, experts, tuteurs,
curateurs). Et veiller à ce que ces
barèmes soient scrupuleusementrespectés.
Je
rejoins et m’associe également aux
autres associations qui réclameraient
d’autres réformes pour une meilleure
Justice, enFrance.
May DUPE
L'association a été créée pour apporter aide
technique et soutien moral aux personnes
abusées par une certaine catégorie d'avocats
et de notaires (escrocs), dans l'excercice
de leur fonction et exiger, en amont, la
réforme de l'Ordre
des Avocats et de La
Chambre des Notaires quelque peu
inaptes à résoudre la réclamation du citoyen
lésé par son propre avocat ou son propre
notaire.
Ce, en raison tout
simplement de ce que ces deux Ordres du
pouvoir public constituent des
conflits d’intérêts par excellence.
En effet, des
professionnels du droit se contrôlant
entre eux, n'est pas techniquement
faisable.
Monsieur le Bâtonnier
de l’Ordre des Avocats n’est
autre qu’un avocat en exercice (souvent
associé dans un cabinet professionnel
d'avocats), et Monsieur
le Président de la Chambre des
Notaires, autre qu’un notaire en
exercice (souvent associé dans un cabinet
professionnel de notaires).
De ce fait, leur
INFAISABILITE se constate au
quotidien.
En effet, sur fond de
conflit d'intérêts tout recours devient
alors parfaitement inopérant.
L'Ordre
des Avocats et La
Chambre des Notaires, seuls
recours offerts aux français en cas d'abus
de pouvoir, abus d'autorité, abus de
faiblesse, abus de confiance,
escroqueries, dénis de justice, de la part
d’une certaine catégorie d’avocats et de
notaires (escrocs) dans l'exercice de leur
fonction, se révèlent alors être
de vrais leurres ?
Toujours est-il que
devant ces contrôles de proximité inaptes
à résoudre leur réclamantion, ces victimes
sont laissées sur le bas côté de la route.
RESULTAT : Les
dysfonctionnements générés par ces deux
Ordres du pouvoir public constituent un
vrai phénomène de société qui broient à
tour de bras des vies humaines.
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